Quelles sont les obligations d’accès pour les personnes à mobilité réduite dans les commerces ?

Vous n’ignorez sûrement pas que les lieux publics et les lieux accueillant du public doivent respecter des normes de sécurité et d’accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite. Les normes pour les conditions d’accès sont nombreuses et pointilleuses et il est impératif d’en tenir compte lors d’une construction ou d’une rénovation de bâtiment.

Qu’est-ce qu’une personne à mobilité réduite ?

La définition légale d’une « personne à mobilité réduite » inclut l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente. Il s’agit de « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) ».

La loi sur les ERP : établissement recevant du public

Depuis 2015, la loi oblige les établissements recevant du public à permettre un accès aux personnes à mobilité réduite, au même titre que les personnes valides.

Les établissements en construction doivent tenir compte de ces nouvelles normes tandis que les établissements existants doivent, dans la mesure du possible, aménager des accès. Des dérogations existent pour les lieux à configuration non adaptable (immeuble ancien à plusieurs étages où il n’est pas possible d’installer un ascenseur par exemple).

Lors d’une rénovation de bâtiment professionnel, ou d’un lieu accueillant du public, vous devez tenir compte de ces normes :

•  Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
•  L’accès doit pouvoir se faire, quel que soit le type de handicap de la personne, tout comme c’est le cas pour les personnes valides.
•  ’accessibilité, ainsi que leurs abords, doivent s’effectuer lors des cheminements extérieurs, du stationnement des véhicules, de l’accueil dans le bâtiment, de la circulation à l’intérieur du bâtiment, de l’accès aux sanitaires, du passage par les portes et les sas, de la circulation intérieure grâce à des revêtements de sols et des parois, mais également des équipements et du mobilier.

Note : les maisons individuelles, les appartements d’habitation ou les lieux de résidence ne sont pas concernés par les normes d’accessibilité aux PMR. Ces obligations légales désignent les établissements tels que les boutiques, les commerces, les restaurants, les administrations, etc.

Ressources officielles sur l’accessibilité des PMR dans les ERP :

Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Règles de sécurité des ERP